L’annexe aux comptes annuels

L’annexe complète le bilan et le compte de résultat : elle dit comment les comptes sont établis et ce qu’ils ne montrent pas, comme un leasing, une garantie donnée ou un événement important après la date du bilan. To Bill vous pose les questions une à une et rédige le document.

Qui doit établir une annexe

Forme juridique	L’annexe
SA, Sàrl, coopérative, association, fondation	Obligatoire pour votre entreprise : elle fait partie des comptes annuels.
Entreprise individuelle, société de personnes	Facultative pour votre entreprise, sauf si elle est soumise aux règles des grandes entreprises.

Une association ou une fondation qui ne tient qu’une comptabilité des recettes et des dépenses n’établit pas d’annexe.

Avant de commencer

• Votre comptabilité est complète : l’annexe n’existe pas en comptabilité simplifiée.
• Il faut le droit de gérer la comptabilité pour la modifier ; les autres utilisateurs la consultent.
• Remplissez-la avant de clôturer l’exercice : la clôture la fige.

Répondre aux questions

Ouvrez Comptabilité › Annexe. To Bill ouvre le dernier exercice terminé ; changez-le dans Exercice.

1. Vérifiez la Forme juridique et le Siège (commune). La forme est proposée d’après le nom de l’entreprise ou l’annexe de l’an dernier : confirmez-la.
2. Répondez aux questions de chaque groupe, dans l’ordre. Quand une question ne vous concerne pas, activez Rien à signaler : la rubrique n’apparaît pas dans l’annexe.
3. Suivez la barre du haut : … sur … rubriques complétées, puis Tout est complété. Sous À compléter :, chaque rubrique ouverte mène à sa question.
4. Cliquez sur Enregistrer. Tant que vous ne l’avez pas fait, une barre Modifications non enregistrées reste visible en bas de l’écran.

À droite, l’Aperçu du document se met à jour à chaque réponse : c’est le document qui sera imprimé. Tant que des rubriques sont ouvertes, il porte la mention « Projet ».

Les chiffres viennent de vos livres

Les montants que vos livres connaissent, comme les participations, les propres parts, les emprunts ou les charges exceptionnelles, sont repris automatiquement, avec les chiffres de l’exercice précédent ; d’autres, comme les dettes de leasing déjà au bilan, sont rappelés à côté de la question. To Bill vous signale aussi une réponse qui contredit vos livres, par exemple « Rien à signaler » pour les participations alors que le bilan en montre.

Groupe	Ce qu’il demande
Votre entreprise	La forme juridique et le siège ; le nombre moyen de postes à plein temps (10 ou moins, 11 à 50, 51 à 250, plus de 250) ; l’organe de révision.
Méthodes et explications	Vos méthodes comptables ; une cessation d’activité prévue ; d’autres explications sur le bilan ou le compte de résultat.
Capital et participations	Les parts d’autres entreprises ; les propres parts ; les titres ou options attribués aux dirigeants et au personnel ; pour une SA, les changements de capital dans la marge de fluctuation.
Engagements hors bilan	Les leasings et locations de longue durée ; les dettes envers la caisse de pension ; les garanties données ; les biens mis en garantie ; les risques difficiles à chiffrer.
Résultat et événements	Les opérations exceptionnelles ; les réserves latentes dissoutes ; les emprunts obligataires ; les événements importants après la date du bilan ; le départ de l’organe de révision.
Contrôle ordinaire	Seulement en contrôle ordinaire : l’échéance des dettes à long terme et les honoraires de l’organe de révision.
Signatures	Les lignes de signature à ajouter au PDF : lieu, présidence, personne responsable des comptes.

L’an prochain

Quand l’annexe de l’exercice précédent est remplie, To Bill propose Reprendre les réponses : la forme, le siège, l’effectif, la révision, vos méthodes, les leasings, les garanties et les signatures sont repris. Vérifiez-les, puis complétez ce qui a changé.

Télécharger le document

Choisissez la langue du document (1) : FR, DE, IT ou EN. Seul le document change de langue. Cliquez sur Télécharger le PDF (2) : To Bill enregistre d’abord vos réponses, puis crée le PDF.

Pour une SA, une Sàrl ou une coopérative, la carte Emploi du bénéfice mène à la proposition qui accompagne les comptes annuels soumis à l’assemblée. Voir Faire décider l’emploi du bénéfice.

Après la clôture : l’annexe figée

La clôture de l’exercice fige l’annexe avec le reste des comptes annuels : ses réponses, les chiffres repris de vos livres et les données de l’entreprise. Elle est alors en lecture seule ; le PDF reste disponible.

Pour la corriger, rouvrez l’exercice depuis Aller à la clôture de l’exercice : l’annexe redevient modifiable jusqu’à la nouvelle clôture. Voir Clôturer l’exercice.

Base légale

• Les comptes annuels se composent du bilan, du compte de résultat et de l’annexe ; ils sont signés par la présidence de l’organe supérieur de direction et par la personne responsable des comptes : art. 958 al. 2 et 3 CO.
• Le contenu de l’annexe : art. 959c al. 1 et 2 CO. Les entreprises individuelles et les sociétés de personnes n’ont pas d’annexe à établir si elles ne sont pas soumises aux règles des grandes entreprises : art. 959c al. 3 CO. Les débiteurs d’emprunts obligataires : art. 959c al. 4 CO.
• En contrôle ordinaire, l’annexe ventile les dettes à long terme portant intérêt et indique les honoraires de l’organe de révision : art. 961a CO.
• Une cessation d’activité envisagée et son influence se commentent dans l’annexe : art. 958a al. 3 CO.