Régler la TVA de votre entreprise
To Bill prépare vos décomptes TVA à partir de vos livres. Pour qu’ils soient justes, ses réglages doivent dire exactement ce que l’AFC vous a accordé : votre numéro, votre méthode, la fréquence de vos décomptes et le moment où la TVA est due.
Avant de commencer
- Ayez sous la main la lettre de l’AFC qui confirme votre inscription au registre TVA, et, si vous l’avez demandée, l’autorisation d’appliquer les taux de la dette fiscale nette ou de décompter à l’encaissement.
- Il faut le droit de gérer la comptabilité pour modifier ces réglages.
- Les taux proposés sur vos factures et devis se règlent ailleurs, dans Paramètres › Taxes : voir TVA et taux de vos documents.
- To Bill n’envoie rien à l’AFC. Un changement de méthode, de fréquence ou de mode de décompte se demande d’abord à l’AFC ; vous le reportez ensuite dans To Bill.
Les réglages se trouvent dans Comptabilité › TVA, onglet Réglages.
Votre inscription
Laissez L’entreprise est inscrite à la TVA activé.
Saisissez votre Numéro TVA (1) : votre numéro d’identification des entreprises (IDE), au format CHE-123.456.789. To Bill vérifie son chiffre de contrôle et ajoute « TVA » à l’impression sur vos factures.
Indiquez la date Inscrite depuis le (2), celle de la lettre de l’AFC. Votre première période TVA commence ce jour-là.
Le numéro TVA et la date d’inscription s’appliquent tout de suite. Le même numéro apparaît dans Paramètres › Entreprise.
Un numéro refusé
Le message Ce numéro n’est pas un IDE valable indique une faute de frappe : le dernier chiffre ne correspond pas aux huit premiers. Sans numéro valable, To Bill ne peut pas créer le fichier eCH-0217 de vos décomptes.
La méthode de calcul
Sous Comment la TVA est calculée, choisissez la méthode que l’AFC applique à votre entreprise.
| Méthode | Comment la TVA se calcule | Décompte |
|---|---|---|
| Méthode effective | La TVA sur vos ventes, moins la TVA payée sur vos achats et investissements (impôt préalable). C’est la règle. | Chaque trimestre |
| Taux de la dette fiscale nette | Votre chiffre d’affaires TVA comprise, multiplié par le taux que l’AFC vous a attribué. Aucun impôt préalable n’est déduit. | Chaque semestre |
La méthode des taux de la dette fiscale nette (TDFN) est réservée aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel imposable ne dépasse pas CHF 5’024’000, et dont l’impôt, calculé à ce taux, ne dépasse pas CHF 108’000. Elle se demande à l’AFC et s’applique au moins une période fiscale entière.
Plusieurs activités, plusieurs taux
Depuis 2025, chaque activité qui représente plus de 10 % de votre chiffre d’affaires imposable a son propre taux de la dette fiscale nette. Un magasin de sport, par exemple, applique un taux à la vente d’articles et un autre aux réparations.
Choisissez Taux de la dette fiscale nette (1).
Cliquez sur Modifier tous les taux (plusieurs activités, années précédentes). La liste Taux approuvés par l’AFC s’ouvre.
Pour chaque activité, indiquez le Taux, le Code AFC de l’activité, son nom dans Activité, et les Comptes de produit où vous comptabilisez ses ventes, par exemple 3200.
Cliquez sur Ajouter un taux pour une activité de plus (2), puis réglez ses dates dans Valable dès et Jusqu'au.
Le chiffre d’affaires des comptes indiqués va au taux de leur activité ; celui des autres comptes va au premier taux sans compte. Comptabilisez donc les ventes de chaque activité sur un compte à part : la loi l’exige.
Le code AFC de chaque taux
Depuis 2025, le fichier eCH-0217 que vous déposez sur le portail de l’AFC indique chaque taux avec le code d’activité de l’AFC (5 caractères). Sans ce code, To Bill ne peut pas créer le fichier : demandez-le à votre fiduciaire ou à l’AFC si vous ne l’avez pas.
La fréquence et le moment où la TVA est due
Sous À quelle fréquence, choisissez la période dans Décompte chaque (1) : Trimestre est la règle pour la méthode effective, Semestre pour les taux de la dette fiscale nette. Mois et Année se demandent à l’AFC.
Sous Quand la TVA est due, gardez Sur les factures (2), la règle : la TVA est due pour la période de la facture, payée ou non. Choisissez Sur les encaissements seulement si l’AFC vous l’a accordé : la TVA est alors due pour la période où le client paie.
Sous À partir de quand, choisissez dans Appliquer dès le (3) le 1er janvier à partir duquel le changement vaut, puis cliquez sur Enregistrer.
| Fréquence | Pour qui |
|---|---|
| Trimestre | La règle, en méthode effective. |
| Semestre | La règle, aux taux de la dette fiscale nette. |
| Mois | Sur demande, par exemple quand l’AFC vous rembourse régulièrement de l’impôt préalable. |
| Année | Sur demande, jusqu’à CHF 5’005’000 de chiffre d’affaires imposable. L’AFC facture alors des acomptes pendant l’année ; To Bill les affiche avec leur échéance dans la liste des décomptes. |
Chaque décompte est à remettre et à payer dans les 60 jours qui suivent la fin de sa période. To Bill calcule ces échéances pour vous : voir Préparer et remettre le décompte TVA.
Un changement en cours de route
Un changement de méthode, de fréquence ou de mode de décompte prend effet au 1er janvier, au début d’une période fiscale. To Bill vous le rappelle :
- Appliquer dès le ne propose que des 1er janvier.
- Si un décompte de la même année est déjà remis, le changement ne peut valoir qu’à partir du 1er janvier suivant.
- La carte Historique garde chaque version de vos réglages, avec sa date. Les décomptes d’une année suivent les réglages de cette année.
Prévenez l’AFC à temps
Pour passer d’une méthode à l’autre, annoncez-le à l’AFC au plus tard 60 jours après le début de la période fiscale à partir de laquelle vous changez. Après avoir quitté les taux de la dette fiscale nette, il faut au moins trois ans de méthode effective avant d’y revenir.
Votre entreprise n’est pas inscrite
Désactivez L’entreprise est inscrite à la TVA. To Bill ne crée alors aucun décompte. Il surveille quand même vos achats de services à l’étranger : au-delà de CHF 10’000 par an, l’impôt sur les acquisitions est dû. Voir L’impôt sur les acquisitions.
Base légale
- Une entreprise est libérée de l’assujettissement si son chiffre d’affaires annuel est inférieur à CHF 100’000 : art. 10 al. 2 let. a LTVA.
- Le décompte est trimestriel, semestriel aux taux de la dette fiscale nette ; mensuel ou annuel sur demande : art. 35 et 35a LTVA. Les acomptes du décompte annuel : art. 86a LTVA.
- La méthode effective est la règle ; les taux de la dette fiscale nette sont limités à CHF 5’024’000 de chiffre d’affaires et CHF 108’000 d’impôt : art. 36 et 37 LTVA.
- Un taux par activité qui dépasse 10 % du chiffre d’affaires imposable, et des produits comptabilisés séparément par taux : art. 84 al. 3 et 86 OTVA. Les taux par activité : ordonnance de l’AFC sur les taux de la dette fiscale nette.
- Les changements de méthode s’annoncent dans les 60 jours après le début de la période fiscale : art. 79 et 81 OTVA.
- Le décompte selon les contre-prestations convenues est la règle ; selon les contre-prestations reçues, sur autorisation de l’AFC : art. 39 LTVA.