Préparer et remettre le décompte TVA
To Bill calcule votre décompte TVA à partir de vos livres : chaque facture, note de crédit, dépense et écriture avec un code TVA y est déjà. Vous le vérifiez en quatre étapes, vous le déposez sur le portail de l’AFC, puis vous le marquez comme remis.
Avant de commencer
- Vos réglages TVA doivent être à jour : numéro TVA, méthode, fréquence. Voir Régler la TVA de votre entreprise.
- Il faut le droit de gérer la comptabilité pour remettre un décompte.
- Comptabilisez d’abord tout ce qui concerne la période : factures envoyées, dépenses, relevés bancaires.
Fonctionnalité expérimentale
La comptabilité est encore en développement. Faites relire vos décomptes par votre fiduciaire avant de les déposer.
Vos périodes et leurs échéances
Ouvrez Comptabilité › TVA. L’onglet Décomptes montre en haut le Prochain décompte TVA : la période à préparer et la date à laquelle remettre et payer. Cliquez sur Préparer le décompte (1).
Dessous, toutes vos périodes, par année. Le champ Période, année… et les filtres Année et Statut retrouvent une période ; Vues propose À déclarer et Déclarées. Chaque période indique son statut :
| Statut | Ce qu’il signifie |
|---|---|
| En cours jusqu’au … | La période n’est pas terminée. |
| À préparer · à remettre dans … jours | La période est terminée ; l’échéance est dans plus de 15 jours. |
| À remettre dans … jours | L’échéance est dans 15 jours ou moins. |
| À remettre aujourd’hui | L’échéance est aujourd’hui. |
| En retard de … jours | L’échéance est passée. |
| Remis · verrouillé | Le décompte est remis et la période verrouillée. Le montant payé ou remboursé est affiché. |
| Remis hors de To Bill | Vous avez déposé ce décompte sans To Bill. |
L’échéance tombe 60 jours après la fin de la période, par exemple le 29.11 pour le 3e trimestre. Le décompte et le paiement sont dus à cette date.
Étape 1 : vérifier
Le décompte s’ouvre sur l’étape Vérifier : la liste de ce sur quoi il repose. Chaque contrôle porte un badge.
- À corriger : le décompte ne peut pas être remis tant que ce point n’est pas réglé.
- À vérifier : rien ne bloque, mais regardez-y de près.
- Remarque : une information, par exemple un document tardif déclaré dans cette période.
- En ordre : rien à faire.
Cliquez sur Afficher pour voir les documents concernés, puis sur Corriger : To Bill ouvre l’endroit où régler le point, par exemple le journal ou la banque.
Classer une ligne à 0 %
Une vente sans TVA doit dire pourquoi elle en est exemptée : c’est ce qui détermine la case du formulaire où elle est déduite. Tant qu’elle ne le dit pas, le contrôle Chaque ligne à 0 % a son type de TVA est À corriger.
Sous le contrôle, cliquez sur Classer (1) à côté du document. Sa page s’ouvre sur le cadre Lignes à 0 % de TVA.
Pour chaque ligne, choisissez le Type de TVA.
Cliquez sur Enregistrer. Le cadre indique alors : Chaque ligne indique la case du décompte où elle est déduite.
| Type de TVA | Quand le choisir | Case |
|---|---|---|
| Exonérée – exportation (art. 23) | Des biens exportés, ou une autre prestation exonérée. | 220 |
| Prestation à l'étranger | Le lieu de la prestation est hors de Suisse, par exemple un service à une entreprise établie à l’étranger. | 221 |
| Procédure de déclaration (art. 38) | Un transfert de patrimoine sans TVA, annoncé avec le formulaire 764. | 225 |
| Exclue – sans droit à déduction (art. 21) | Santé, formation, location d’immeubles, assurances… sans option. | 230 |
| Autre déduction (case 280) | Par exemple la valeur du terrain, ou le prix d’achat en imposition de la marge. | 280 |
| Hors du champ de la TVA (débours) | Des frais payés au nom et pour le compte du client. | aucune |
Le montant ne change pas, seulement la case. Si la facture était déjà comptabilisée, son écriture est extournée et passée à nouveau avec ces codes : le journal garde la trace des deux.
Le contrôle du chiffre 299
Une ligne à 0 % non classée fausse aussi le contrôle Le ch. 299 égale le chiffre d’affaires des cases de taux. Il repasse En ordre dès que la ligne est classée.
Quand plus rien n’est À corriger, cliquez sur Continuer.
Étape 2 : la concordance
L’étape Concordance met chaque case du décompte à côté de la somme des écritures qui la composent. Une coche verte signale qu’elles sont égales.
- Cliquez sur un montant souligné pour voir les écritures de la case. Les touches J et K passent à la case suivante ou précédente.
- Exporter toutes les lignes télécharge le détail en CSV, pour votre fiduciaire.
Seul écart normal : la TVA comptabilisée et la TVA que le formulaire calcule (chiffre d’affaires × taux) peuvent différer de quelques centimes d’arrondi. Toute autre différence est anormale : ne remettez pas le décompte et parlez-en à votre fiduciaire.
Étape 3 : le formulaire
L’étape Formulaire présente le décompte comme le formulaire officiel de l’AFC : le 0550 en méthode effective, le 0536 aux taux de la dette fiscale nette. Les chiffres sont ceux que vous retrouverez sur le portail de l’AFC.
- Les boutons FR, DE et IT affichent le formulaire dans la langue de votre choix.
- En affichage Simple, une phrase sous chaque case dit de quoi il s’agit.
Étape 4 : finaliser
L’étape Finaliser réunit ce qu’il reste à faire. La carte Avant de remettre vérifie quatre conditions : la période est terminée, les périodes précédentes sont remises, les contrôles passent et le numéro TVA est renseigné. À droite, le montant À payer à l’AFC (chiffre 500) ou L’AFC vous rembourse (chiffre 510).
Importer le fichier sur le Portail AFC. Cliquez sur Télécharger le fichier eCH-0217, puis importez-le dans « Décompte TVA pro », sur le Portail AFC, et envoyez le décompte. Ouvrir le Portail AFC ouvre le portail dans un nouvel onglet. Le détail : Importer le décompte TVA sur le Portail AFC.
Noter la référence de paiement (facultatif). Recopiez dans Référence de paiement AFC la référence que le portail affiche après l’envoi. Le rapprochement bancaire reconnaîtra ainsi votre paiement.
Marquer comme remis. Une fois le décompte envoyé, cliquez sur Marquer comme remis et verrouiller (1), puis confirmez avec Remettre et verrouiller.
To Bill fige alors le décompte tel quel, comptabilise l’écriture de règlement (les comptes de TVA sont soldés contre le compte 2201, Décompte TVA) et verrouille la période.
Déjà remis sans To Bill ?
Si vous avez déposé ce décompte autrement, cliquez sur Marquer comme déjà remis dans la carte Déjà remis à l'AFC hors To Bill ?. La période est soldée dans vos livres et verrouillée, et ne s’affiche plus en retard. Vous pouvez y inclure les périodes précédentes non remises.
Après la remise
La période affiche Remis le …. Vous y retrouvez :
- Fichier eCH-0217 tel que remis (1), le fichier exact de ce décompte ;
- l’écriture de règlement, avec Ouvrir dans le journal ;
- le paiement : Paiement pas encore rapproché tant que le virement à l’AFC n’est pas rapproché dans la banque, puis Payé le ….
Un document arrivé après la remise
Une période remise est verrouillée : une écriture manuelle avec TVA datée dedans est refusée. Une facture, une note de crédit ou une dépense datée dans cette période, mais saisie après coup, garde sa date ; sa TVA est déclarée dans le prochain décompte ouvert de la même année. L’étape Vérifier de ce décompte l’indique : 1 document d’une période remise est déclaré ici.
Si aucune période de l’année n’est encore ouverte, le document reste dans la période remise : déclarez-le par un décompte rectificatif ou dans la concordance annuelle.
Corriger un décompte remis
- Ouvrez la période remise, étape Finaliser.
- Dans Corriger ce décompte, cliquez sur Comparer avec les livres. To Bill affiche les cases qui diffèrent entre vos livres et le décompte remis, ou Les livres concordent avec le décompte remis : rien à corriger.
- S’il y a des différences, cliquez sur Remettre le décompte rectificatif. La différence est comptabilisée le jour même.
- Téléchargez son fichier avec le bouton XML et déposez-le sur le portail de l’AFC comme décompte rectificatif.
Un décompte se corrige jusqu’à cinq ans en arrière. Une période Remis hors de To Bill se corrige directement sur le portail de l’AFC.
La concordance annuelle
Une fois les comptes de l’année bouclés, comparez ce que vous avez déclaré avec ce que disent vos livres. Ouvrez l’onglet Concordance annuelle et choisissez l’année.
- Le tableau compare, pour chaque période, le montant Déclaré (net) et les Livres aujourd’hui (net).
- Quand l’année est terminée et toutes ses périodes remises, trois cartes rapprochent l’année entière : le Chiffre d’affaires comptabilisé, la TVA due et l’Impôt préalable. Chaque écart expliqué est listé ; un écart Non expliqué est à éclaircir avec votre fiduciaire.
- S’il y a des différences, cliquez sur Remettre la concordance annuelle, puis téléchargez le Fichier eCH-0217 et déposez-le sur le portail de l’AFC.
Une seule fois par année
La concordance annuelle ne déclare que les différences, et ne se corrige plus ensuite. Sans différence, il n’y a rien à remettre.
Le délai : les erreurs découvertes en bouclant les comptes se corrigent au plus tard dans le décompte de la période où tombe le 180e jour après la fin de l’exercice. Pour un exercice clos le 31 décembre, le 180e jour tombe fin juin : c’est le décompte du 2e trimestre, ou du 1er semestre, de l’année suivante. Si l’AFC ne reçoit aucune correction dans les 240 jours qui suivent la fin de l’exercice, elle considère vos décomptes de l’année comme complets et corrects.
Payer la TVA
Payez le montant dû dans le même délai de 60 jours, avec les coordonnées de paiement que le portail de l’AFC indique. Un paiement en retard porte un intérêt moratoire, sans rappel. Quand le virement apparaît sur votre relevé, rapprochez-le : la période passe à Payé le ….
Base légale
- Le décompte se remet et l’impôt se paie dans les 60 jours qui suivent la fin de la période : art. 71 al. 1 et 86 al. 1 LTVA. Un intérêt moratoire est dû sans sommation en cas de retard : art. 87 LTVA.
- Les erreurs constatées lors de l’établissement des comptes annuels se corrigent au plus tard dans le décompte de la période où tombe le 180e jour après la fin de l’exercice ; les erreurs plus anciennes, tant que la créance n’est ni entrée en force ni prescrite : art. 72 LTVA. La forme : Concordance annuelle TVA et Décompte de rectification TVA, AFC.
- Le lieu d’une prestation de services est, en règle générale, le lieu où le destinataire a le siège de son activité : art. 8 al. 1 LTVA. Les prestations exclues : art. 21 LTVA. Les prestations exonérées : art. 23 LTVA.
- Les livres ne se modifient pas sans que la modification soit apparente : art. 3 Olico.