L’impôt sur les acquisitions
Quand votre entreprise achète un service à une entreprise étrangère qui n’est pas inscrite à la TVA suisse, c’est vous qui devez la TVA suisse sur ce service : c’est l’impôt sur les acquisitions. To Bill le calcule à partir de vos dépenses, que votre entreprise soit inscrite à la TVA ou non.
Quels achats sont concernés
Les services dont le lieu est en Suisse parce que vous, le client, y êtes établi, fournis par une entreprise étrangère non inscrite au registre TVA suisse. Par exemple :
- la publicité et le marketing ;
- le conseil, la fiduciaire, les avocats, la gestion de fortune ;
- le management, le traitement de données, la location de personnel ;
- la cession de droits : licences, brevets, droits d’auteur ;
- les cours interactifs à distance.
Un service exclu du champ de l’impôt ou exonéré n’est pas concerné. Les marchandises importées passent par la douane : elles ne relèvent pas de l’impôt sur les acquisitions.
Signaler un service acheté à l’étranger
Dans la dépense, activez Prestation d'un fournisseur à l'étranger (1).
- Ouvrez la dépense, ou créez-la, puis activez Prestation d'un fournisseur à l'étranger.
- Indiquez le Pays du fournisseur (2), en deux lettres : DE, FR, US… Un fournisseur suisse ou liechtensteinois facture lui-même la TVA : ce n’est pas une acquisition.
- Choisissez le Taux de la prestation : le taux normal, sauf pour un service au taux réduit ou au taux de l’hébergement.
- Si votre entreprise n’est pas inscrite à la TVA, activez Service numérique ou de télécommunication pour un logiciel en ligne, un hébergement ou un abonnement numérique.
- Enregistrez la dépense.
Saisissez le montant sans TVA étrangère : une TVA étrangère sur la facture fait partie du coût, mais pas de la base de l’impôt suisse.
Votre entreprise est inscrite à la TVA
Il n’y a pas de seuil : chaque service acheté à l’étranger se déclare.
- To Bill comptabilise l’impôt sur les acquisitions avec la dépense. Il apparaît dans le décompte TVA à la case 383 (382 pour un service fourni jusqu’au 31.12.2023).
- En méthode effective, le même montant est déduit comme impôt préalable, case 400 ou 405 : l’opération ne vous coûte rien, mais elle doit figurer dans le décompte.
- Aux taux de la dette fiscale nette, l’impôt sur les acquisitions est dû au taux légal, sans déduction.
Le décompte du trimestre le contient : voir Préparer et remettre le décompte TVA.
Votre entreprise n’est pas inscrite à la TVA
Votre entreprise devient assujettie à l’impôt sur les acquisitions si elle paie, dans une année civile, plus de CHF 10’000 de tels services. L’impôt est alors dû sur tous les services de l’année, le premier franc compris.
Suivre le seuil
Ouvrez Comptabilité › TVA. Le cadre Services achetés à l'étranger additionne vos services de l’année, à la date où vous les payez.
| Badge | Ce qu’il signifie |
|---|---|
| Rien à déclarer | Aucun service de l’étranger payé dans l’année. |
| Sous la limite | Moins de CHF 8’000 : aucun impôt. |
| Proche de la limite | CHF 8’000 ou plus : au-delà de CHF 10’000, l’impôt sera dû sur tout le montant de l’année. |
| Impôt dû | Plus de CHF 10’000 : l’impôt est dû, avec la date limite pour l’annoncer et le payer. |
Sous le tableau, Services comptés liste ce qui entre dans le total. Non comptés liste le reste avec la raison : un service numérique, une facture pas encore payée (elle comptera l’année de son paiement), une devise qui attend le cours de l’AFC du jour du paiement.
Le tableau de bord et Situation & à faire vous préviennent aussi à l’approche de la limite.
Les services numériques
Un logiciel en ligne, un hébergement ou un abonnement numérique ne compte pas pour une entreprise non inscrite : ces services de télécommunication ou électroniques sont exclus de l’impôt sur les acquisitions, la TVA suisse est l’affaire du fournisseur étranger.
Annoncer et payer l’impôt
Au-delà de la limite, annoncez-vous à l’AFC, par écrit, dans les 60 jours qui suivent la fin de l’année, et déclarez en même temps vos acquisitions. Payez l’impôt dans le même délai. Pour l’année 2026, la date limite est le 01.03.2027.
Cliquez sur Télécharger la déclaration pour l'AFC (1). To Bill crée une lettre adressée à l’AFC, Division principale de la TVA, avec l’impôt dû par taux et la liste des services payés.
Relisez-la, datez-la et signez-la.
Envoyez-la par la poste à l’adresse indiquée, avant la date limite.
Payez l’impôt dans le même délai.
Si votre comptabilité est tenue dans To Bill, cliquez sur Comptabiliser l'impôt (2). L’impôt devient une charge et une dette envers l’AFC : il ne se récupère pas, puisque votre entreprise n’est pas inscrite à la TVA.
Sous la limite, le bouton devient Télécharger le relevé : un document de contrôle, à garder, pas à envoyer. CSV exporte la liste pour votre fiduciaire.
Une dépense modifiée après coup
Si vous ajoutez ou corrigez un service après avoir comptabilisé l’impôt, le bouton devient Mettre à jour l'écriture : l’écriture précédente est extournée et remplacée.
Base légale
- L’impôt sur les acquisitions frappe les services dont le lieu est en Suisse, fournis par des entreprises établies à l’étranger et non inscrites au registre des assujettis : art. 45 al. 1 let. a LTVA. Le lieu d’un service est en règle générale celui du destinataire : art. 8 al. 1 LTVA.
- Le destinataire est assujetti s’il est inscrit à la TVA, ou s’il acquiert pour plus de CHF 10’000 de ces services pendant une année civile : art. 45 al. 2 LTVA. Sa période fiscale est alors l’année civile : art. 47 al. 2 LTVA. Pour lui, la dette naît au paiement : art. 48 al. 1 let. a LTVA.
- Il s’annonce par écrit à l’AFC dans les 60 jours qui suivent la fin de l’année civile et déclare en même temps ses acquisitions : art. 66 al. 3 LTVA. L’impôt se paie dans les 60 jours qui suivent la fin de la période : art. 86 al. 1 LTVA. Pratique de l’AFC : Info TVA 14 Impôt sur les acquisitions, ch. 4.2, et Assujettissement à l’impôt sur les acquisitions.
- Un assujetti déduit comme impôt préalable l’impôt qu’il a déclaré sur ses acquisitions : art. 28 al. 1 let. b LTVA. Aux taux de la dette fiscale nette, l’impôt sur les acquisitions se paie au taux légal : art. 91 OTVA.