L’emploi du bénéfice et l’impôt anticipé de vos clients
Après la clôture, l’assemblée d’une SA, d’une Sàrl ou d’une coopérative décide de l’emploi du bénéfice. S’il y a un dividende, la société déclare et paie l’impôt anticipé à l’AFC dans les 30 jours. Le cockpit vous montre où en est chaque mandat et vous rappelle l’échéance.
Avant de commencer
- L’exercice doit être clôturé dans To Bill. Voir Clôturer l’exercice.
- Seule une SA, une Sàrl ou une coopérative décide de l’emploi de son bénéfice. Pour une entreprise individuelle ou une société de personnes, il n’y a ni décision, ni dividende, ni impôt anticipé.
- Pour préparer la décision dans To Bill, l’entreprise doit vous permettre de tenir sa comptabilité (Comptabilité · Gérer).
Suivre la décision dans le cockpit
Pour une SA, une Sàrl ou une coopérative, la carte Comptabilité de l’Aperçu affiche Emploi du bénéfice … dès que l’exercice est clôturé.
| Ce que la carte affiche | Ce que cela veut dire |
|---|---|
| À décider, avec Assemblée avant le … | Rien n’est préparé. L’assemblée doit se tenir dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice. |
| Proposition prête | La proposition est enregistrée dans To Bill ; l’assemblée n’a pas encore décidé. |
| La date de l’assemblée, avec Décidé par l’assemblée | La décision est comptabilisée. |
| Impôt anticipé : … | La déclaration à l’AFC reste à faire, au plus tard à cette date. |
Cliquez sur la case : To Bill s’ouvre sur l’emploi du bénéfice de l’exercice.
Dans À traiter, la ligne Déclarer l’impôt anticipé … (formulaire …) apparaît dès que la décision est comptabilisée, avec son échéance. Elle disparaît quand la déclaration est notée.
Préparer la décision dans To Bill
- Dans la carte Comptabilité, cliquez sur Emploi du bénéfice …, puis confirmez avec Continuer vers ….
- Vérifiez la Forme juridique. To Bill calcule la Réserve légale que la loi impose : 5 % du bénéfice, jusqu’à ce que les réserves légales atteignent la moitié du capital (20 % pour une société holding).
- Préparez la proposition : Mettre de côté dans les réserves libres, Reprendre sur les réserves libres, Dividende (montant brut). To Bill calcule l’impôt anticipé de 35 % et le montant net versé.
- Cliquez sur Enregistrer la proposition. Proposition (PDF) prépare le document pour l’assemblée, en français, allemand, italien ou anglais.
- Après l’assemblée, saisissez la Date de l’assemblée et, s’il le faut, la Date de paiement du dividende. Cliquez sur Comptabiliser la décision. Le PDF de la décision est joint à l’écriture comme pièce justificative.
Chaque champ et chaque calcul sont détaillés dans L’emploi du bénéfice.
Déclarer l’impôt anticipé
Dès la décision comptabilisée, la section Impôt anticipé de To Bill indique ce qu’il faut faire et jusqu’à quand.
- Remplissez le formulaire de l’AFC que To Bill indique : le formulaire 103 pour une SA, le formulaire 110 pour une Sàrl. Joignez les comptes annuels signés.
- Déposez-le avec Déclarer en ligne auprès de l’AFC, au plus tard à la date indiquée.
- Payez l’impôt à l’AFC dans le même délai : 30 jours après la date de paiement du dividende.
- Revenez dans To Bill et cliquez sur C’est déclaré. La ligne quitte À traiter.
Même sans dividende
Quand le total du bilan dépasse CHF 5 millions, la société envoie aussi ses comptes annuels et le formulaire à l’AFC dans les 30 jours qui suivent l’assemblée, même sans dividende. To Bill l’indique dans la section Impôt anticipé.
Une société suisse qui détient au moins 10 %
Une société suisse qui détient au moins 10 % du capital peut recevoir son dividende sans retenue de 35 %, avec le formulaire 106. Indiquez dans To Bill la Part versée sans retenue, puis joignez le formulaire 106 à la déclaration.
Base légale
- L’assemblée générale approuve les comptes annuels et décide de l’emploi du bénéfice, en particulier du dividende : art. 698 al. 2 ch. 4 CO pour la SA, art. 804 al. 2 ch. 5 CO pour la Sàrl. L’assemblée ordinaire a lieu dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice : art. 699 al. 2 CO.
- 5 % du bénéfice vont à la réserve légale issue du bénéfice, jusqu’à la moitié du capital-actions, ou 20 % pour une société holding : art. 672 CO. Le dividende ne se fixe qu’après ces affectations : art. 675 al. 3 CO.
- L’impôt anticipé frappe les dividendes des actions et des parts sociales, au taux de 35 % : art. 4 al. 1 let. b et 13 al. 1 let. a LIA. Il échoit 30 jours après la naissance de la créance fiscale : art. 16 al. 1 let. c LIA.
- Quand la décision sur le bénéfice entraîne une prestation imposable, ou que le total du bilan dépasse CHF 5 millions, la société remet à l’AFC les comptes annuels et la formule officielle dans les 30 jours qui suivent leur approbation : art. 21 al. 1 OIA. La procédure de déclaration pour une participation d’au moins 10 % : art. 26a OIA.