Faire décider l’emploi du bénéfice

Dans une SA, une Sàrl ou une coopérative, ce sont les propriétaires réunis en assemblée qui décident de ce que devient le bénéfice : la réserve que la loi impose, d’éventuelles réserves libres, un dividende, le report à l’an prochain. To Bill calcule ce que la loi impose, prépare la proposition à signer, puis comptabilise la décision. Votre fiduciaire suit la même décision depuis son cockpit : voir L’emploi du bénéfice et l’impôt anticipé de vos clients.

Avant de commencer

• L’exercice est clôturé. Voir Clôturer l’exercice.
• Votre comptabilité est complète, et l’entreprise est une SA, une Sàrl ou une coopérative. Dans une entreprise individuelle, le bénéfice vous appartient ; dans une société de personnes, il revient aux associés selon le contrat de société : il n’y a rien à décider ici.
• Il faut le droit de gérer la comptabilité pour enregistrer et comptabiliser.
• Ayez sous la main vos statuts : ils peuvent prévoir une réserve plus élevée que la loi.

Préparer la proposition

Ouvrez Comptabilité › Emploi du bénéfice. To Bill ouvre le dernier exercice clôturé, marqué à décider.

1. La société. Vérifiez la Forme juridique, reprise de l’annexe. Activez Société holding si son activité principale est de détenir des participations.

2. Le résultat à répartir. To Bill affiche le bénéfice de l’exercice, le bénéfice ou la perte des années précédentes, et le Bénéfice à répartir.

3. Ce que la loi impose. To Bill calcule la Réserve légale et explique son calcul. Si vos statuts demandent plus, saisissez-le dans En plus, si vos statuts le prévoient.

4. Votre proposition. Mettez éventuellement un montant de côté dans les réserves libres, puis saisissez le Dividende (montant brut). To Bill affiche l’Impôt anticipé de 35 %, à verser à l’AFC (1) et le montant net versé aux associés ou aux actionnaires.

5. L’assemblée. Indiquez la Date de l’assemblée et, si elle diffère, la Date de paiement du dividende.

6. Cliquez sur Enregistrer la proposition.

   

La réserve légale

Pour une SA et une Sàrl, 5 % du bénéfice de l’exercice vont à la réserve légale issue du bénéfice, jusqu’à ce que les réserves légales atteignent la moitié du capital inscrit au registre du commerce (20 % pour une société holding). Une perte des années précédentes est d’abord compensée avec le bénéfice. Pour une coopérative qui répartit son bénéfice, un vingtième au moins va en réserve.

Le dividende et l’impôt anticipé

Saisissez toujours le dividende brut. L’impôt anticipé de 35 % est retenu sur ce montant et versé à l’AFC ; les associés ou les actionnaires reçoivent le reste. Le dividende ne peut être pris que sur le bénéfice au bilan et sur les réserves constituées à cet effet, après la réserve légale : Distribuer le maximum propose le plus haut montant possible.

Une société suisse qui détient au moins 10 %

Une société suisse qui détient directement au moins 10 % du capital peut recevoir son dividende sans retenue, avec le formulaire 106 de l’AFC. Ouvrez Parmi les associés, y a-t-il une société suisse qui détient au moins 10 % ? et indiquez la Part versée sans retenue.

Le résumé et le document

À droite, En résumé récapitule la répartition et le Reste reporté sur l’an prochain, puis ce qu’il faudra faire auprès de l’AFC après l’assemblée.

• Proposition (PDF) crée la proposition à soumettre à l’assemblée, en français, allemand, italien ou anglais, avec les lignes de signature. Elle accompagne les comptes annuels.
• Les points en rouge, par exemple un dividende trop élevé, empêchent de comptabiliser. Un point en orange, comme une assemblée tenue après le délai de six mois, est un avertissement.

Comptabiliser la décision

Une fois l’assemblée tenue, cliquez sur Comptabiliser la décision (1). To Bill rappelle les montants et la date de l’écriture ; confirmez avec Comptabiliser.

To Bill passe une écriture à la date de l’assemblée, dans l’exercice en cours. Elle répartit le résultat entre la réserve légale, les réserves libres, le dividende net à verser, l’impôt anticipé dû et le report à compte nouveau. Le PDF de la décision y est joint comme pièce justificative.

Une décision comptabilisée

Pour la changer, cliquez sur Annuler la décision… et indiquez le motif : une écriture inverse est passée, rien n’est effacé, et la proposition redevient modifiable. L’exercice clôturé, lui, ne peut plus être rouvert.

Après l’assemblée : payer et déclarer

La page affiche désormais Décidé par l’assemblée avec la date, et ce qu’il reste à faire.

1. Paiements. Versez le dividende net aux associés et l’impôt anticipé à l’AFC depuis votre banque. Quand les virements apparaissent sur votre relevé, attribuez-les aux comptes « Dividendes » et « Impôt anticipé dû » : le reste à payer se met à jour.
2. Impôt anticipé. Déclarez-le avec le formulaire de votre forme juridique et les comptes annuels signés, dans les 30 jours. Déclarer en ligne auprès de l’AFC ouvre la page de l’AFC. Une fois la déclaration faite, cliquez sur C’est déclaré (1).
3. Le document. Décision (PDF) crée la décision, prête à signer par la présidence de l’assemblée et la personne qui tient le procès-verbal.

Forme juridique	Formulaire de l’AFC
SA	Formulaire 103, aussi en ligne sur le Portail AFC
Sàrl	Formulaire 110, aussi en ligne sur le Portail AFC
Coopérative	Formulaire 7

Même sans dividende

Une société dont le total du bilan dépasse CHF 5 millions envoie chaque année ses comptes et le formulaire à l’AFC dans les 30 jours qui suivent leur approbation, même sans dividende. To Bill vous le rappelle. D’autres cas que les livres ne voient pas l’imposent aussi, par exemple un dividende échu pendant l’exercice : En résumé les mentionne.

Situation & à faire vous rappelle la décision à faire prendre, puis la déclaration de l’impôt anticipé à remettre.

Base légale

• L’assemblée générale approuve les comptes annuels et décide de l’emploi du bénéfice au bilan, en particulier du dividende : art. 698 al. 2 ch. 4 CO (SA), 804 al. 2 ch. 5 CO (Sàrl) et 879 al. 2 ch. 2bis CO (coopérative). L’assemblée ordinaire a lieu dans les six mois qui suivent la clôture : art. 699 al. 2 et 805 al. 2 CO.
• 5 % du bénéfice va à la réserve légale issue du bénéfice, après compensation d’une perte reportée, jusqu’à la moitié du capital-actions avec la réserve légale issue du capital (20 % pour une holding) : art. 672 CO ; applicable à la Sàrl : art. 801 CO. Coopérative : art. 860 CO.
• Les dividendes ne sont prélevés que sur le bénéfice au bilan et sur les réserves constituées à cet effet, après les attributions aux réserves : art. 675 al. 2 et 3 CO. L’ordre de compensation des pertes : art. 674 CO.
• L’impôt anticipé s’élève à 35 % : art. 13 al. 1 let. a LIA. Il échoit trente jours après la naissance de la créance : art. 16 al. 1 let. c LIA.
• Une SA ou une Sàrl remet à l’AFC, dans les 30 jours qui suivent l’approbation des comptes, les comptes annuels signés et l’état sur formule officielle, et paie l’impôt sur les rendements échus, notamment si le bilan dépasse CHF 5 millions ou si la décision d’affectation du bénéfice entraîne une prestation imposable : art. 21 OIA ; coopératives : art. 23 al. 2 OIA. Participation d’au moins 10 % : art. 26a OIA. Les formulaires : AFC, impôt anticipé et déclarer en ligne.